Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par [À COMPLÉTER : dénomination sociale de l'éditeur] du service Sortie Sereine : génération, contre paiement à l'acte, de documents standardisés destinés à accompagner une rupture conventionnelle individuelle (checklist, convention de rupture pré-remplie, CERFA n°14598*01 pré-rempli, note de calcul de l'indemnité légale, calendrier des échéances).

2. Prix et paiement

Le service « Dossier complet » est facturé 129 € TTC (prix de lancement), en paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Une option facultative « Relecture avocat » peut être ajoutée pour 129 € TTC supplémentaires. Le paiement est exigible avant la génération des documents et s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucun document n'est généré ni livré avant confirmation du paiement.

3. Garantie sérénité 7 jours

L'acheteur peut demander le remboursement intégral du service dans un délai de 7 jours à compter de l'achat, à condition que l'étape « entretien » de la checklist de son dossier n'ait pas encore été cochée. Passé ce délai ou cette étape, le service est considéré comme utilisé et n'ouvre plus droit à remboursement au titre de cette garantie commerciale.

[À VALIDER PAR UN JURISTE : cette garantie commerciale s'articule avec (ou remplace) le droit de rétractation légal applicable selon que l'acheteur agit ou non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation — à trancher avant mise en production.]

4. Nature du service et responsabilité

Sortie Sereine est un outil d'assistance administrative à la structuration d'une rupture conventionnelle individuelle. Il génère des documents standardisés à partir des informations que vous renseignez, sans analyse individualisée de votre situation personnelle. Ce service n'est ni un cabinet d'avocat, ni un prestataire de conseil juridique personnalisé. Les montants calculés sont des planchers légaux indicatifs, non des recommandations de négociation, et ne garantissent ni l'homologation de votre dossier ni l'absence de contestation ultérieure. En cas de situation atypique (salarié protégé, grossesse, arrêt de travail, procédure disciplinaire en cours, désaccord avec l'autre partie), consultez un avocat, un conseiller du salarié, ou l'inspection du travail avant toute signature. Vérifiez l'actualité des informations légales sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

5. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : juridiction compétente / mode de résolution des litiges.]